Procédure à tous travaux

L’ensemble de ce texte a été rédigé en collaboration avec le directeur du STAP 44

Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques (art.L.621-27du code du patrimoine).

« Le Cours Cambronne étant inscrit en totalité, et même classé pour partie (8 rue de l’Héronnière). Il en ressort l’obligation de déposer un permis de construire pour tous les travaux effectués sauf à considérer ceux-ci comme des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires. Sachez que ces travaux, pour être considérés comme « travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, ne doivent en aucun cas avoir pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions. Il en ressort que la quasi totalité des travaux sont soumis à permis de construire dans le sens ou l’aspect extérieur est presque toujours plus ou moins modifié.

Dans le même sens, le remplacement à l’identique est soumis à permis de construire, car on ne peut plus parler de travaux  d’entretien ou de réparations ordinaires s’il y à remplacement. Qui plus est, le remplacement à l’identique n’est pas nécessairement autorisé, et notamment dans le cas où l’aspect existant n’est pas conforme aux dispositions d’origine du bâtiment.  Le retour aux dispositions d’origine étant la règle sauf avis contraire de l’architecte des bâtiments de France. » Monsieur Ludovic Monnet DGDU Ville de Nantes, 06/10/2010

2.4.1 – TRAVAUX NON SOUMIS AUX  DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires (art. 41, décret N°2007-487 du 30/03/2007) ne nécessitent aucune formalité.

Les travaux dits d’entretien ou de réparation ordinaires énumérés ci-dessous sont des travaux tout à fait mineurs, les travaux de ravalement, de reprise de maçonnerie, de remplacement et pierres de taille sont, quant à eux, soumis à permis de construire.

-Définition

« Ce sont des travaux visant à maintenir les immeubles en bon état, de permettre leur usage normal et à prévenir toute dégradation (travaux préventifs) dits d’entretien ou de réparations ordinaires tout à fait mineurs qui n’ont pas pour effet de modifier ni  l’aspect extérieur, ni la matière, ni la consistance (forme, dessin, couleur, agencement) qui ne comportent pas de remplacement, même à l’identique. »

– Exemples

  • remplacement à l’identique d’éléments ponctuels (tuiles, ardoises…),
  •  nettoyage, traitement, démoussage,
  • remplacement de gouttières de descentes d’eau pluviale, de pointe de paratonnerre…,
  • réfection de raccords d’étanchéité, raccords de matière (peinture, enduit, plâtre…),
  • peinture de ferronneries et menuiseries à l’identique,
  • entretien, mise en jeu, réparation, remplacement à l’identique d’éléments d’huisserie, de serrurerie, de vitrerie, d’éléments de second œuvre… sous réserve que ceux-ci soient conformes à l’unité des façades sur Cours,
  • maintenance de matériel (sans mise aux normes), remplacement à l’identique d’appareils et de matériels,
  • ramonage, nettoyage de conduits,
  • câblage sans incidence sur la structure ni les décors,
  • calfeutrement sans incidence sur la structure ni les décors,
  • réparations, peinture,
  • réparations sur réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone…).

Ces travaux ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte.

2.4.2 – TRAVAUX SOUMIS A DÉCLARATION PRÉALABLE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

– Les changements de destination sans travaux (R421-17)

2.4.3 – TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME ET A DÉCLARATION PRÉALABLE DANS LE DROIT COMMUN

Dans tous les  cas sauf ceux rappelés ci-dessus, les travaux  intérieurs ou extérieurs projetés nécessitent une demande de permis de construire (art.R421-16 du c. urb.)

 – travaux de ravalement (R421-17a) ;

– travaux sur les attiques, couverture, cheminées, ouvertures en toitures

– travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, (R421-a) tels pose de vitrages anti effraction, isolants remplacement de menuiseries ;

– travaux entrepris à l’intérieur des immeubles  si ceux-ci sont de nature à modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants (division intérieure) (R421-17c)

– travaux portant sur des éléments répertoriés non conformes aux obligations techniques ;

Le recours à un architecte pour établir le projet est obligatoire sauf pour les travaux portant exclusivement sur l’aménagement et l’équipement d’espaces intérieurs,  n’entrainant pas de modifications visibles de l’extérieur.

 2.4.4 –  AUTORISATION PRÉALABLE DE LA COPROPRIÉTÉ

 Les projets de travaux portant sur des éléments privatifs mais entrant dans la composition des façades et des toitures ayant un impact technique et visuel sur celles-ci doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de la part de la copropriété.

2.4.5 – PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES INSCRITS ISMH

Toute déclaration préalable est à adresser par le demandeur en deux exemplaires au service territorial de l’architecture et du patrimoine (S.T.A.P.) au moins quatre mois avant le début des travaux, accompagnée d’un dossier qui comprend le programme d’opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l’avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l’ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus.

Toute demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir est à déposer en mairie de Nantes auprès du service chargé des autorisations d’urbanisme. Le délai est de 6 mois avant le début des travaux.

S.T.A.P.44 – 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44038 NANTES Cedex

Mairie de Nantes 2 rue de l’hôtel de ville 44000 Nantes 02 40 41 90 00

Direction du Patrimoine et de l’Archéologie (DIPAR)

 URBANA Direction Droit du Sol

2.4.6 – Les permis de construire et déclarations préalables doivent être affichés préalablement À tous travaux.

S’ils sont soumis à un permis de construire, les travaux seront suivis par un architecte choisi par le maître d’ouvrage de préférence sur la liste des architectes cosignataires de la charte de qualité signée par l’Architecte des Bâtiments de France, la ville de Nantes, Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, et Nantes Renaissance. Les références de ce permis devront être affichées avant l’ouverture du chantier suivant les modalités administratives réglementaires.

 2.4.7 – ACHÈVEMENT DES TRAVAUX  CONFORMITÉ ET RÉCOLEMENT

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux objet d’un permis de construire, ou d’une déclaration préalable est signée par le bénéficiaire ou par l’architecte. L’autorité compétente dispose d’un délai de cinq mois pour contester la conformité. Le récolement se fait en liaison avec l’architecte des bâtiments de France.

2.4.8 – LES TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES CLASSÉS MONUMENT HISTORIQUE  (CLMH) (8 rue de l’Héronnière)

Les travaux sur immeubles classés font l’objet de dispositions particulières.

2.4.9 – FISCALITÉ

Consulter par mail l’Association à: cours-cambronne.association@orange.fr

2.4.10 – CHARTE DE QUALITÉ LISTE DES PROFESSIONNELS ARCHITECTES ET ENTREPRISES DRESSÉE PAR L’ASSOCIATION NANTES RENAISSANCE     

www.nantesrenaissance.fr