Obligations réglementaires

2.3 –  OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET SPECIFIQUES DE L’UNITEE DES FACADES ET TOITURES INSCRITES ET CLASSEES

REVISION DU 3 OCTOBRE 2007

« L’ensemble des parties bâties et non bâties de l’îlot circonscrit par les rues de l’Héronnière, des Cadeniers, Gresset, Piron sont situées dans le périmètre du secteur sauvegardé Zone USa et protégées au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 26 mai 1998 (PSMV).

Les façades et toitures sur le Cours ont été inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques le 10 août 1949 et le 8 rue de l’Héronnière classé Monument Historique ainsi que quelques pièces intérieures le 12 mai 1976.

Le détail des maçonneries est décrit très précisément dans la charte associée à l’acte de vente des parcelles datée du 1er octobre 1791 (CA 10/91) rédigée par CRUCY (Archives Municipales DD 227 en annexe). Les modalités techniques des restaurations sont consignées dans le PSMV.

1) L’accès direct des immeubles à la Promenade est constitué d’une porte en fer à barreaux verticaux. Elle peut être munie éventuellement d’un panneau métallique plein ou d’un grillage également métallique posés en retrait côté intérieur.

Les marches d’accès ne pourront être prises qu’intérieurement.

Les  soupiraux  seront  conservés  ou  restitués  selon  leurs  dimensions  originelles (L 52 cm x ht 30 cm) et barreaudés de 2 carrés horizontaux.

2)  Les terrasses (1er étage – terrasse rue de l’héronnière ou rez-de-chaussée rue Gresset) :

2.1) Le dallage en granit devra être restitué ou retrouvé.

2.2) Ces terrasses sont inconstructibles et ne pourront être réduites pour la création d’escaliers intérieurs, de puits de lumière ou de cours anglaises.

2.3) La  balustrade  doit  être  restaurée  suivant  les techniques traditionnelles (PSMV- p 75 C). Une main couvrante en fer plat est acceptée sur les pics du barreaudage.

2.4) Chaque terrasse individuelle sera séparée par une cloison en planche de bois d’une hauteur de 2 m côté

intérieur et 1,80 côté grille, peinte de couleur blanc cassé.

2.5)  Il   est  recommandé  d’y  établir  des  plantations (CA 10/91)  dans  des   caisses d’oranger en bois (PSMV – p 80) qui peuvent permettre de créer une certaine intimité des terrasses. Les protections en toile, bambous et accrochées sur la balustrade ne sont pas autorisées.

2.6) Les protections solaires doivent conserver un caractère mobile et temporaire (parasol) de teinte se fondant avec la façade.

3)  Les portes fenêtres des différents étages seront en bois de couleur blanc cassé constituées d’une partie fixe – imposte – et de deux vantaux. Ceux-ci comporteront 3 carreaux superposés et un panneau plein en partie basse. A l’occasion des restaurations de celles-ci, les éléments de serrurerie doivent être réimplantés si leur état le permet. voir annexe 6

4) Les dispositifs de protection phonique, thermique peuvent être adaptés entre les petits bois des menuiseries existantes. Ceux-ci doivent permettre de conserver la saillie des petits bois. Les double-fenêtres extérieures, les verres « dépolis » « cathédrale »  sont interdits. Il est possible de concevoir des menuiseries neuves en bois peint respectant le module des 3 carreaux.

5) Des volets extérieurs en bois, persiennes à lames rases, équiperont les portes fenêtres du 1er étage et du 4ème étage. Les volets extérieurs métalliques éventuels devront être démontés. Les protections extérieures sont proscrites.

6)  Les portes métalliques, les grilles du 1er étage, les grilles sur rues et les portails, portes cocher seront vert nantais 1/3 vert wagon – 2/3 de noir (PSMV – p 75C). Les balcons des 2ème et 3ème étages seront de couleur noire.

7)  Les balcons (2ème étage) pourront être fleuris :

  • sur le solin en zinc, avec des bacs en bois type similaire, jardinières en terre cuite,
  • avec des jardinières accrochées exclusivement à l’intérieur des balcons de couleur de ces derniers.

8)   La charte associée à l’acte de vente des parcelles (CA 10/91) éditée par CRUCY prévoit des « …balustres en couronnement du 3ème étage et pas de mansarde… ».

Au fil des années, un 4ème étage dit attique se fit jour, de construction légère dont la façade verticale est en bois, ardoise, zinc. Celle-ci a parfois été réalisée en maçonnerie lors de la reconstruction après-guerre.

 Afin de recouvrer une unité nécessaire, les prescriptions de restauration des existantes devront respecter les recommandations suivantes :

8.1) La hauteur sous l’égout de toiture sera mesurée par rapport au sommet de la balustrade. Un alignement de référence pour chacun des côtés, voire pour un groupe d’immeubles, sera déterminé et joint en annexe.

 8.2) Afin de réduire l’impact visuel de l’attique, l’égout de toiture, la corniche sous toiture et la façade verticale seront réalisés en zinc plombaginé ou de qualité quartz (coloré gris foncé) afin d’éviter les brillances lorsqu’il est neuf (PSMV p 76 – p 77 22A).

 8.3) La partie haute des portes fenêtres sera alignée sur celle des immeubles voisins. L’axe de ces portes fenêtres sera celui des fenêtres des étages inférieurs. Celles-ci seront munies de persiennes extérieures en bois à lames rases peintes en blanc. Les bannes en toile ne sont pas autorisées.

9)  Le 5 de la rue Gresset et le 18 de la rue de l’Héronnière sont les seuls immeubles respectant le cahier des charges de CRUCY : article 2 : « … point de mansardes… ». Faisant exception aujourd’hui, les toitures de ces immeubles pourraient être surélevées de telle manière que l’attique respecte l’article précédent.

10) Les toitures couvertes en ardoises naturelles devront avoir une pente identique à celles des toitures voisines et situées sur le même plan que celles-ci dans le prolongement des toitures voisines (PSMV – p 77 22A).

La mise en place de châssis de toit peut être autorisée sous réserve d’être             axée avec la verticale des fenêtres des étages inférieurs, maximum 78 x 98 ht.

Ils devront être encastrés dans la couverture pour ne former aucune saillie.

Un seul niveau est autorisé par rampant. La hauteur par rapport à l’égout de toiture doit correspondre à une ligne médiane intégrant les immeubles voisins (AFUL) (PSMV – p 77 22B) et sera à préciser.

A l’occasion de la réfection des toitures, les ouvertures non conformes seront supprimées.

11)  Les cheminées refaites doivent être en briques (type briques d’Ancenis), voir PSMV-p 79C, et ne peuvent être enduites.

Les éventuels mécanismes d’extraction de fumée ou de ventilation doivent être insonorisés, intégrés dans le massif de maçonnerie.

La réalisation de conduits de fumée extérieurs non intégrés dans l’architecture est interdite (PSMV – p 23A). Les existants devront être démontés.

12)  Les antennes collectives de télévision sont soumises à autorisation et devront être le moins visible possible (PSMV – p 81 23B).

Les antennes paraboliques ne sont pas autorisées.

Les fils d’antenne ne devront pas être apparents.

13) Les façades et toitures fermant le Cours à l’Est (3 et 5) de la rue Piron) respecteront les obligations précédentes à l’exception des façades verticales des attiques qui seront en maçonnerie comme les parties inférieures. »

Alain TOURNAIRE

Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de Loire Atlantique (STAP 44)

Avertissement : il s’agit d’un référentiel technique précis détaillant notamment la manière dont les composants patrimoniaux architecturaux ou d’ornement devront être rénovés